Droits des Patients

Vous pouvez accéder à votre dossier médical sur place ou vous pouvez demander à ce qu’il vous soit adressé par courrier.
En cas de consultation sur place vous pouvez demander à être assisté par un médecin de votre choix.

Votre demande doit être faite par écrit, vous devez justifier de votre identité et, si nécessaire de votre qualité (représentant légal, héritier...). Enfin, vous devez préciser si vous souhaitez accéder à tout ou partie de votre dossier.

Pour faciliter cette démarche il vous sera demandé soit de remplir un formulaire qui vous sera fourni par l’établissement*, soit il vous est possible de le télécharger  ci-dessous.

En cas d’envoi du dossier sous pli postal par LRAR**, celui-ci vous sera facturé selon tarifs en vigueur*. La consultation de votre dossier sur place est gratuite (la délivrance de copie vous sera facturée*).

Le délai maximum d’accès à votre dossier est de 8 jours, pour les dossiers de moins de 5 ans, et de 2 mois, pour les dossiers de 5 ans et plus. Un délai minimum de 48 h, dit de réflexion, doit être respecté.

* Pour tout renseignement, veuillez contacter la direction au 02 28 25 52 55
** Lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de conservation  

Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Cas particuliers

Cas des mineurs :
Quelle que soit la date du dernier séjour, la durée de conservation du dossier est prorogée jusqu’à ce que son titulaire ait atteint l’âge de 28 ans.

Cas du décès du patient :
Si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier sera conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

Cas d’actes transfusionnels :
Les documents relatifs aux actes transfusionnels doivent être conservés pendant une durée de 30 ans.

Modalités de Conservation

Les dossiers de plus de 2 ans sont archivés par l’intermédiaire d’une société spécialisée et les dossiers de moins de 2 ans sont conservés au sein de notre établissement.